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Lois et règlements
2016, ch. 106
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Article 2
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Date d'entrée en vigueur
2016-12-23
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Qualité de conjoint de fait
2
Pour établir la qualité de conjoint de fait, il faut fournir au ministre une déclaration solennelle appuyée d’une preuve qu’il estime acceptable.
2008, ch. 45, art. 28
0
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